Conditions générales de vente

Conditions générales de livraison

Art. 1 Champ d’application

  • (1) Les livraisons, prestations, conclusions de contrats et propositions de contrats de la société F. Carl SCHRÖTER GmbH & Co. KG, inscrite au registre du commerce de Hambourg sous le numéro HRA 127934 (ci-aprèségalement : « Vendeur », « F. Carl SCHRÖTER », « nous »), avec les parties contractantes (ci-après : « Acheteur », « Commanditaire », « vous ») concernant les prestations proposées par le Vendeur sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales de livraison. Dans la mesure où des contrats individuels sont conclus, ces dispositions prévalent sur les présentes conditions générales de livraison, qui s’appliquent dans ce cas àtitre subsidiaire.
  • (2) Les présentes conditions générales de livraison s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au Commanditaire, dans la mesure où il est entrepreneur, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.
  • (3) Les conditions générales du Commanditaire ou de tiers ne s’appliquent pas. Sont donc exclues non seulement les conditions commerciales qui sont contraires aux présentes conditions générales de livraison, mais aussi celles qui les complètent. Cela s’applique également si le Vendeur fait référence à une lettre qui contient des conditions générales du Commanditaire ou d’un tiers ou qui fait référence à de telles conditions générales. Les conditions générales contradictoires et/ou complémentaires ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées.

Art. 2 Conclusion du contrat

  • (1) Les présentations de produits du Vendeur dans des prospectus ou sur des sites Internet sont des offres pour la soumission d’offres par le Commanditaire et ne constituent expressément pas des offres de vente.
  • (2) Les offres de l’Acheteur peuvent être acceptées par le Vendeur dans les quatorze jours suivant leur réception.
  • L’acceptation se fait par une déclaration écrite ou sous forme de texte (confirmation de commande) au Commanditaire ou par l’envoi des marchandises commandées.
  • (3) Par dérogation aux art. 1 et 2, les dispositions suivantes s’appliquent à notre boutique eBay sur www.ebay.de : en tant qu’utilisateur eBay enregistré, vous pouvez acheter immédiatement nos marchandises proposées sur eBay àun prix fixe. En cliquant sur « Acheter immédiatement », vous serez guidé dans le processus d’achat. Si vous cliquez sur le bouton « Acheter » ou « Acheter et payer » à la fin de celui-ci, un contrat d’achat pour les marchandises sélectionnées est conclu.

Art. 3. Droit de rétractation pour les consommateurs

Vous avez le droit de résilier le présent contrat, sans indication du motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers que vous avez désigné, qui n’est pas le transporteur, avez pris/a pris possession de la marchandise.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par l’intermédiaire d’une déclaration claire (par exemple, par courrier postal, par fax ou par e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire de rétractation en annexe, ce modèle n’étant cependant pas imposé.

Le délai de rétractation est réputé respecté si vous envoyez votre déclaration d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

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Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

  • — À F. CARL SCHRÖTER GmbH & Co. KG, Borstelmannsweg 109-115, 20537 Hambourg, Fax : 040-219000021, info@fcarlschroeter.de :
  • Par la présente, je/nous (*) me rétracte/nous rétractons du contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des produits suivants (*)/pour la fourniture des services suivants (*)
  • — Commandé le (*)/reçu le (*)
  • — Nom du/des client(s)
  • — Adresse du/des client(s)
  • – Signature du/des client(s) (uniquement en cas de communication écrite)
  • — Date
  • (*) Barrer les mentions inutiles

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard la plus avantageuse), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicitement convenu avec vous ; ce remboursement ne donnera en aucun cas lieu au paiement de frais. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à réception de la marchandise retournée, ou jusqu’à réception d’un justificatif d’expédition de la marchandise, si celle-ci est antérieure.

Vous devez nous renvoyer ou nous transmettre la marchandise immédiatement, au plus tard dans les quatorze jours àcompter de la date de la notification de la révocation. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Tous les frais directs liés à l’expédition de la marchandise sont à votre charge.

Vous n’êtes tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est dueà une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats à distance pour la livraison de marchandises qui sont produites selon les spécifications du Commanditaire ou clairement adaptées aux besoins personnels ou qui par leur état ne permettent pas un retour.

- Fin des informations sur le droit de rétractation-

Art 4 Documents fournis

Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents remis à l’acheteur dans le cadre de la passation de commande, comme par exemple les calculs, les dessins, les offres et autres. Ces documents ne doivent pasêtre mis à la disposition de tiers, à moins que le Vendeur n’y ait expressément consenti. Si un contrat n’est pas conclu, tous les documents doivent nous être retournés dans les deux semaines ou détruits avec notre consentement.

Art 5 Prix et paiement

  • (1) Sauf convention contraire, nos prix s’appliquent conformément à la version actuelle de la liste de prix (prix catalogue). Sauf convention contraire expresse, nos prix ne s’appliquent qu’à l’étendue des prestations et de la livraison indiquée dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont calculées séparément. Nos prix sont fixés en euros, départ usine plus emballage, TVA légale, droits de douane pour les livraisons à l’exportation ainsi que redevances et autres charges publiques. Les prix du fret et de l’emballage sont à lacharge de l’acheteur sous réserve d’une déclaration séparée, sauf convention contraire expresse.
  • (2) Si la livraison ne doit avoir lieu que plus de quatre mois après la conclusion du contrat, le Vendeur a le droit d’ajuster le prix de vente aux prix catalogue du Vendeur en vigueur à la livraison par une déclaration unilatérale, dans la mesure où l’ajustement du prix a été effectué en raison de modifications correspondantes des coûts de main-d’œuvre, de matériel ou de distribution par rapport à la marchandise achetée respective.
  • (3) Les montants facturés doivent être réglés dans les 14 jours suivant la réception de la facture, sans aucune déduction. Pour le paiement, la date de sa réception par le vendeur fait foi. Le Commanditaire est en retard àl’expiration de ce délai, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la facture et l’échéance. Si le Commanditaire est en retard de paiement, les montants dus doivent être rémunérés à un taux d’intérêt de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la BCE par an si le Commanditaire est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand. Si l’acheteur est un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), l’intérêt de retard est de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif. Le vendeur est libre de faire valoir des intérêts plus élevés et d’autres dommages, en particulier les dommages-intérêts de retard de 40,00 euros conformément à l’article 288 par. 5 du Code civil allemand, si l’acheteur n’est pas un consommateur.
  • (4) La déduction de l’escompte est basée sur les accords contractuels conclus à cet effet sur le bon de commande ou la confirmation de commande.
  • (5) Le Vendeur est en droit de n’effectuer des livraisons ou des prestations en attente que contre paiement anticipéou dépôt de garantie si sont portées à sa connaissance après la conclusion du contrat des circonstances susceptibles de réduire substantiellement la solvabilité du Commanditaire et suite auxquelles le paiement des créances impayées du Vendeur par le Commanditaire en vertu de la relation contractuelle concernée (y compris d’autres commandes individuelles auxquelles s’applique le même contrat-cadre) est compromis.

Art. 6 Livraison et délai de livraison

  • (1) Les livraisons sont généralement effectuées à l’usine (Incoterms 2010 : EXW), à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement ou que l’acheteur ne soit un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB). Dans ce dernier cas, les dispositions légales relatives au lieu de prestation et d’exécution s’appliquent.
  • (2) Les délais et dates envisagés par le Vendeur pour les livraisons et les prestations sont des estimations sans engagement, à moins qu’un délai ou une date fixe n’ait été expressément promis(e) ou convenu(e). Si l’expédition aété convenue, les délais et dates de livraison éventuellement convenus se réfèrent au moment de la remise àl’expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.
  • (3) Dans le cas d’un délai de livraison contraignant, celui-ci présuppose l’exécution correcte et en temps utile des obligations de l’acheteur. L’exception de non-exécution du contrat est réservée.
  • 4) Le Vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité de livraison ou des retards de livraison si ceux-ci sont causés par des cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, tels que pannes de toutes sortes, difficultés dans l’approvisionnement de matières premières ou d’énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de personnel, d’énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les approbations réglementaires nécessaires, mesures officielles ou livraison manquante, erronée ou tardive par les fournisseurs, dont le Vendeur ne peut pas être tenu responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation par le Vendeur difficile voire impossible, et si l’empêchement n’est pas de nature seulement temporaire, le Vendeur est en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchements de durée temporaire, les délais de livraison ou d’exécution sont prolongés ou les dates de livraison ou d’exécution sont reportées pour la durée de l’empêchement plus une période de démarrage raisonnable. Si le Commanditaire ne peut pas être tenu d’accepter la livraison ou la prestation en raison de ce retard, il peut résilier le contrat par notification écrite immédiate au Vendeur.
  • (5) Le Vendeur est habilité à faire des livraisons partielles seulement si
  • a. la livraison partielle pour le Commanditaire est applicable dans le cadre de l’objectif du contrat, b. la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et
  • c. le Commanditaire n’a pas à supporter des efforts supplémentaires importants ou des frais supplémentaires (sauf si le Vendeur accepte de prendre en charge ces coûts).
  • (6) Si le Vendeur est en retard dans une livraison ou une prestation ou si une livraison ou une prestation lui est impossible, la responsabilité du Vendeur en matière de dommages-intérêts est limitée à un maximum de 10 % de la valeur du contrat, hors taxe sur la valeur ajoutée, à moins que le Vendeur ne soit victime d’une négligence grave ou d’une intention délibérée.
  • (7) Le paragraphe 6 du présent article ne s’applique pas si le Commanditaire est un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

Art. 7 Lieu d’exécution, expédition, emballage, transfert des risques, réception

  • (1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège du vendeur, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement.
  • (2) Le risque est transféré au client lors de la remise de l’objet de la vente (le début du processus de chargementétant déterminant) à l’expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers désigné pour l’exécution de l’expédition, àmoins que le Commanditaire ne soit un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB). Ceci s’applique également si le vendeur a pris en charge d’autres prestations (par ex. : expédition ou installation).
  • (3) Si l’expédition ou la remise est retardée en raison de circonstances dont le Commanditaire est responsable, le risque est transféré au Commanditaire à partir du jour auquel l’objet de la livraison est prêt à l’expédition et où le Vendeur en a notifié le Commanditaire. Les dispositions légales relatives au retard d’acceptation s’appliquent en complément.
  • (4) Les frais de stockage après le transfert des risques et en cas de retard de réception sont à la charge du Commanditaire. En cas de stockage par le Vendeur, les coûts de stockage s’élèvent à 1 % du montant de la facture des produits à stocker par semaine expirée. L’affirmation de dommages plus importants de la part du Vendeur resteégalement sans préjudice de la preuve d’un dommage moindre par l’Acheteur.
  • (5) L’envoi ne sera assuré par le Vendeur qu’à la demande expresse du Commanditaire et à ses frais contre le vol, la détérioration, les dégâts du transport, du feu et des eaux ou d’autres risques assurables.

§ 8 Garantie, défauts matériels, prescription de la garantie contre les défauts

  • (1) Par dérogation à l’article 438, paragraphe 1, point3, du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour lesdroits résultant de vices matériels et juridiques est d’un an. Si l’Acheteurest un consommateur au sens de l’article 13, le délai de prescription est dedeux ans. La prescription commence par le transfert des risques. Si uneréception a été convenue, le délai de prescription débute au moment de laréception. Toutefois, si le bien est un bâtiment ou un objet utilisé pour un bâtimentconformément à son utilisation normale et ayant causé sa défectuosité (matériaude construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de lalivraison (art. 438, par. 1, n° 2 du BGB, Code civil allemand). Il n’est pasnon plus dérogé à d’autres dispositions légales spéciales relativesà laprescription (en particulier l’art. 438 alinéa 1, n° 1 par. 3, articles 444,445b du Code civil allemand). Ces délais de prescription s’appliquent égalementaux droits à dommages et intérêts contractuels et extracontractuels del’Acheteur qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins quel’application de la prescription légale régulière (art. 195, 199 du Code civilallemand) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier.Les réclamations de dommages-intérêts de l’Acheteur conformément à l’art. 9par. 2, phrase 1 et phrase 2a), ainsi que conformément à la loi sur laresponsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement conformémentaux délais de prescription légaux.
  • (2) S’il s’agit d’une vente à un commerçant au sens du code decommerce, les marchandises livrées par le Vendeur doivent être examinées avecsoin immédiatement après leur livraison au Commanditaire ou au tiers désignépar celui-ci. Elles sont considérées comme acceptées par l’Acheteur en ce quiconcerne les vices apparents ou d’autres vices qui auraient pu être détectéslors d’un examen immédiat et minutieux, si le Vendeur n’a pas reçu deréclamation pour vices dans un délai de sept jours ouvrables après lalivraison, au moins sous forme de texte. En ce qui concerne les autres défauts,les objets livrés sont considérés comme acceptés par l’Acheteur si laréclamation n’est pas parvenue au Vendeur, au moins sous forme de texte, dansun délai de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le défaut estapparu ; si le défaut était déjà visible à une date antérieure pour leCommanditaire dans le cadre d’une utilisation normale, cette date antérieureest déterminante pour le début du délai de réclamation. À la demande du                Vendeur, un objet de livraison contesté doit d’abord être retournéau Vendeur en port payé. En cas de réclamation justifiée, le Vendeur rembourseles coûts de l’itinéraire d’expédition le moins cher.
  • (3) En cas de défauts matériels des objets livrés, leVendeur est d’abord tenu, à sa discrétion, de procéder à une réparation ou àune livraison de remplacement et est en droit de le faire s’il ne s’agit pasd’une vente de biens de consommation. S’il s’agit d’une vente de biens deconsommation, le Commanditaire a le choix entre une réparation ou une livraisonde remplacement. Pour l’exécution ultérieure, le Vendeur doit disposer d’undélai raisonnable d’au moins deux semaines et permettre la vérification del’objet de la vente. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le Commanditairepeut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat conformément auxdispositions légales.
  • (4) Si un défaut est dû à la faute du Vendeur, le Commanditairepeut réclamer des dommages-intérêts conformément aux présentes dispositionsgénérales de livraison (en particulier la limitation de la responsabilité).
  • (5) En cas de défauts de composants d’autres fabricantsque le Vendeur ne peut pas éliminer pour des raisons factuelles ou liées auxdroits de licence, le Vendeur choisira de faire valoir la garantie desfabricants et fournisseurs pour le compte du Commanditaire ou de la céder auCommanditaire. Dans le cas de tels défauts, les droits à la garantie légaleenvers nous n’existent selon les autres conditions et conformément auxprésentes Conditions générales de vente et de livraison que si la revendicationpar voie de justice des droits mentionnés ci-dessus envers le fabricant et lefournisseur n’a pas été satisfaite ou si elle s’avère vouée à l’échec parexemple en raison d’une insolvabilité. Pendant la durée du litige, lalimitation des revendications de garantie pertinentes du Commanditaire contrele Vendeur est suspendue.
  • (6) La garantie est nulle si le Commanditaire modifieles marchandises livrées ou les fait modifier par des tiers sans leconsentement du Vendeur et si l’élimination des défauts en devient doncimpossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le Commanditaire doitsupporter les frais supplémentaires dus aux mesures correctives suite à ces modifications.
  • (7) Une livraison d’articles d’occasion convenue avec leCommanditaire a lieu sous exclusion de toute garantie pour défauts matériels.
  • (8) La résiliation et les dommages-intérêts au lieu dela prestation en raison de défauts matériels supposent respectivement que ledéfaut est important, au sens de l’article 323, paragraphe 5, phrase 2 du Codecivil allemand (BGB).

Art. 9 Compensation, rétention

La compensation avec des contre-réclamations du Commanditaire et/ou la revendication de droits de rétention du client n’est autorisée que si les contre-réclamations sont incontestées ou légalement établies, à moins que le client ne soit un consommateur. Si le client est un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), la phrase 1 demi-phrase 1 ne s’applique pas.

Art. 10 Droits de protection

  • (1) Le Vendeur assure conformément à ce paragraphe quel’objet de la livraison est libre de droits de propriétéindustrielle ou droitsd’auteur de tiers. Chaque partie contractante doit informer l’autre partie parécrit, sans délai, si toute réclamation pour violation de tels droits estinvoquée contre elle.
  • (2) Dans le cas où la marchandiselivrée viole les droits de propriété industrielle ou les droits d’auteur d’untiers, le Vendeur modifiera ou remplacera à sa discrétion et à ses propresfrais l’objet de la livraison de telle manière qu’aucun droit de tiers ne soitplus violé, mais que l’objet de la livraison continue de répondre aux fonctionsconvenues contractuellement ou que le Commanditaire obtienne le droitd’utilisation par la conclusion d’un accord de licence. Si le Vendeur n’yarrive pas dans un délai raisonnable, le Commanditaire est en droit de résilierle contrat ou de réduire le prix d’achat de manière appropriée. Touteréclamation de dommages-intérêts de la part du Commanditaire se fait sousréserve des restrictions des présentes Conditions générales de livraison.

Art. 11 Responsabilité pour les dommages résultant d’une faute

  • (1) La responsabilité du Vendeur pour les dommages, quels que soient les motifs juridiques, notamment pour raison d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de rupture de contrat, de violation d’obligations lors de la négociation de contrats et d’action délictueuse, dans la mesure où sa responsabilité est en cause, est limitée par les dispositions du présent paragraphe.
  • (2) Le Vendeur n’est pas responsable en cas de négligence simple de la part de ses organismes, représentants légaux, employés ou autres agents dans la mesure où elle ne constitue pas une violation de ses obligations contractuelles. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut attendre le respect.
  • (3) Dans la mesure où le Vendeur est responsable quant au fond des dommages et intérêts, cette responsabilité est limitée aux dommages que le Vendeur a prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou qu’il aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle dans le commerce. Les dommages indirects et les dommages consécutifs à des défauts de l’objet de la livraison ne pourront faire l’objet du paiement de dommages et intérêts que si ces dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d’une utilisation selon les prescriptions des marchandises livrées.
  • (4) En cas de responsabilité pour négligence simple, l’obligation d’indemnisation du vendeur pour les dommages matériels et les autres dommages pécuniaires qui en résultent est limitée à un montant de 2 000,00 euros par sinistre, même s’il s’agit d’une violation d’obligations essentielles du contrat.
  • (5) Les exclusions et restrictions de responsabilité mentionnées ci-dessus sont applicables dans la même mesure en faveur des organismes, représentants légaux, employés et autres agents exécutifs du Vendeur.
  • (6) Si le Vendeur fournit des informations techniques ou agit en tant que consultant et si ces informations ou consultations ne font pas partie de l’ensemble des prestations dues par lui en vertu d’un accord contractuel, il le faità titre gratuit et sans engager sa responsabilité.
  • (7) Les restrictions de ce paragraphe ne s’appliquent pas à la responsabilité du Vendeur découlant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave, de caractéristiques de qualité garanties, d’une atteinte à la vie,à l’intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Art 12. Réserve de propriété

  • (1) Nous nous réservons la propriété de toutes les choses que nousavons livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant ducontrat de livraison.
  • (2) L’Acheteur est tenu de traiterl’objet de la vente avec soin tant que la propriété ne lui a pas encore ététransférée. L’Acheteur informera immédiatement le Vendeur de toute saisie surl’objet de la vente. 
  • (3) L’Acheteur est en droit de revendre la marchandisedans la mesure où cela correspond à ses activités commerciales normales.L’Acheteur nous cède dès à présent la créance de l’acheteur résultant de larevente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du prix convenuavec nous (y compris la TVA). Cette cession est indépendante du fait quel’objet de la vente ait ou non été traité par l’Acheteur. L’Acheteur reste endroit de recouvrer la créance à l’égard de l’Acquéreur. Le droit du Vendeur de recouvrerla créance n’en est pas affecté. Nous ne recouvrerons pas la créance tant quel’Acheteur n’est pas en retard de paiement. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu deremettre au Vendeur le contrat avec l’acquéreur tiers.

Art 13 Modification des conditions générales de vente/réserve de modification

  • (1) Le Vendeur est en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de livraison, dans la mesure où cela est fait pour s’adapter aux modifications des dispositions légales, aux modifications de la jurisprudence, à l’adaptation à la jurisprudence existante et aux dispositions légales, ainsi qu’aux modifications techniques. En outre, le Vendeur peut modifier les présentes Conditions générales de livraison si la pratiqueéconomique dans le domaine d’activité concerné par les présentes Conditions générales ne change pas de manière insignifiante et si la modification n’est pas suffisamment importante pour modifier de manière significative la structure contractuelle.
  • (2) Nous informerons l’acheteur de toute modification en lui communiquant le contenu de la réglementation modifiée. La modification fait partie intégrante du contrat si l’acheteur ne s’oppose pas à notre inclusion dans la relation contractuelle sous forme écrite ou textuelle dans les quatre semaines suivant la réception de la notification de modification. Si l’Acheteur s’y oppose, les conditions générales de livraison initialement incluses continuent de s’appliquer à lui.

Art. 14 Informations sur le traitement des données conformément à l’art. 13 du RGPD

1. Champ d’application

Diese Datenschutzhinweise gelten für die Datenverarbeitung durch den datenschutzrechtlich Verantwortlichen, nämlich die Firma F. Carl Schröter, Borstelmannsweg 109-115 20537 Hamburg, HRA 127934 Registergericht Hamburg, Geschäftsführer: Carl-Stephan Schröter, Dipl.-Kffr. Martina Stölken

2. Nature des données collectées

Lors de la passation de commandes, nous collectons les informations suivantes : le nom ou la société du client, l’adresse, le numéro de téléphone et une adresse e-mail. En outre, nous collectons le cas échéant le nom de l’interlocuteur de votre entreprise et ses coordonnées (e-mail commercial, numéro direct) ; par ailleurs, nous ne collectons que les informations nécessaires à l’exécution du contrat, telles que les filiales et les interlocuteurs locaux ou les noms des partenaires commerciaux auxquels les livraisons doivent être effectuées.

3. Finalité de la collecte et du traitement des données

La collecte de ces données a lieu afin de fournir la prestation de livraison que vous avez commandée pour votre entreprise, pour la correspondance avec vous et pour la facturation.

4. Base juridique du traitement des données

Les données sont traitées à votre demande et sont requises conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. b du RGPD aux fins susmentionnées, nécessaires à l’exécution mutuelle des obligations découlant du contrat de mandat.

5. Durée de stockage

Nous conservons les données personnelles collectées aussi longtemps que l’exige la réalisation de l’objectif des obligations de prestations contractuelles existant entre nous et votre entreprise, à moins que le contrat sous-jacent ne prenne fin auparavant de manière juridiquement valable.

Dans la mesure où les obligations légales de stockage ne s’y opposent pas, nous supprimons les données personnelles collectées après la fin de notre relation contractuelle, à moins que notre contrat ne prévoie quelque chose de différent, en particulier en ce qui concerne la référence. Dans notre comptabilité, les factures de votre entreprise seront conservées pendant la durée des obligations de conservation légales respectives.

‍6. Transmission de données à des tiers

Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers à des fins autres que celles énumérées ci-dessous. Conformément à l’article 6 paragraphe 1, phrase 1, lettre b du RGPD, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de notre relation contractuelle avec votre entreprise, vos données personnelles seront transmises à des tiers. Il s’agit notamment de la transmission à des entreprises de fret. En outre, vos données seront transmises à un service comptable externe.

7. Transmission à des pays tiers

Vos données personnelles ne seront pas transmises à des pays tiers de l’UE.

8. Droits des personnes concernées

Vous avez le droit, conformément à l’article 7, paragraphe 3 du RGPD, de révoquer votre consentement préalablement donné à notre égard à tout moment. Cela a pour conséquence que le traitement des données qui reposait sur ce consentement ne peut plus être poursuivi à l’avenir et que, conformément à l’article 15 du RGPD, vous pourrez demander des informations sur les données à caractère personnel que nous avons traitées. Vous pouvez notamment obtenir des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la durée de conservation prévue, l’existence d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d’opposition, l’existence d’un droit de recours, l’origine de vos données si elles n’ont pas été collectées auprès de nous, ainsi que sur l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et, le cas échéant, les informations relatives à la protection des données ; vous pouvez demander des informations pertinentes sur les détails de celles-ci ; conformément à l’article 16 du RGPD, demander sans délai la rectification des données à caractère personnel inexactes que nous avons enregistrées ou de les faire compléter ; conformément à l’article 17 du RGPD, exiger l’effacement de vos données personnelles enregistrées chez nous, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ; conformément à l’article 18 du RGPD, exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans la mesure où vous contestez l’exactitude des données, où le traitement est illicite mais que vous refusez leur effacement et que nous n’avons plus besoin des données, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ou que vous avez demandé leur suppression conformément à l’article 21 du RGPD ; conformément àl’article 20 du RGPD, recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou exiger leur transmission à un autre responsable et, conformément àl’article 77 du RGPD, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez vous adresser à l’autorité de surveillance de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail habituel ou au siège de notre cabinet.

9. Droit d’opposition

Si vos données personnelles sont traitées sur la base d’intérêts légitimes au sens de l’art. 6 par. 1 p. 1 al. f RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles conformément à l’art. 21 RGPD, dans la mesure où il existe des raisons qui découlent de votre situation particulière. Si vous souhaitez exercer votre droit d’opposition, il vous suffit d’envoyer un e-mail à info@fcarlschroeter.de.

-Fin des informations sur la protection des données-

Art. 15 Confidentialité

  • (1) Tant le Commanditaire que nous sommes tenus de garder le secret sur les informations confidentielles de ses Commanditaires mentionnées au paragraphe 2, de les utiliser, dans la mesure où cela est nécessaire, exclusivement aux fins de l’exécution du contrat et de ne pas les rendre accessibles ou de ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement préalable du Commanditaire.
  • (2) Les informations confidentielles sont les suivantes : les secrets d’affaires ; ceux-ci comprennent l’ensemble des connaissances commerciales, c’est-à-dire toutes les données relatives à la situation des parties et à leur comportement sur le marché, telles que notamment les informations financières, économiques, juridiques, scientifiques et fiscales, ainsi que celles relatives aux stratégies commerciales ou aux droits de propriété intellectuelle, qui ne sont accessibles qu’à un nombre limité de personnes et dont la non-divulgation présente un intérêt légitime pour la partie concernée (par exemple, les projets organisationnels et structurels, les documents de calcul, les concepts publicitaires et de marketing). les secrets d’entreprise, c’est-à-dire toutes les données techniques et technologiques qui ne sont accessibles qu’à un nombre limité de personnes et dont la non-prolifération est dans l’intérêt légitime de la partie contractante concernée (par exemple, les solutions logicielles d’entreprise ou d’organisation d’entreprise). les employés ou les informations pertinentes pour l’entreprise concernant le conseil d’administration/la direction, qui ne sont accessibles qu’à un nombre limité de personnes et dont la non-divulgation est dans l’intérêt légitime de la partie contractante concernée (par exemple, les transferts internes prévus, les modifications de la structure du personnel, etc.).
  • (3) L’obligation de confidentialité persiste même après la fin de la relation contractuelle.
  • (4) L’obligation de confidentialité est supprimée dans la mesure où la transmission des informations confidentielles àdes sous-traitants mandatés est impérativement nécessaire à l’exécution des services sous-traités.
  • (5) Sont également exclues de l’obligation visée aux paragraphes 2 et 3 les informations qui sont publiées et/ou rendues publiques sans l’intervention d’une partie contractante violant l’obligation de confidentialité, qui sont déjàconnues de la partie contractante concernée avant l’initiation du contrat au sens de l’article 311, paragraphe 2, point 2 du Code civil allemand (BGB) ou qui doivent être divulguées légalement par une autre voie que celle de la partie contractante en raison de dispositions légales ou de décisions administratives ou judiciaires exécutoires ou qui doivent nécessairement être rendues accessibles à des tiers pour la poursuite juridique appropriée des droits et des prétentions découlant du présent contrat.
  • (6) Nos partenaires contractuels sont tenus au secret dans la même mesure que nous le sommes en vertu du présent article.

Article 16 Dispositions finales

  • (1) Si le Commanditaire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou s’il n’a pas de juridiction compétente générale en République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels découlant de la relation commerciale entre le Vendeur et le Commanditaire est celui de Hambourg (Allemagne). Pour les actions contre le vendeur, le tribunal compétent exclusif est celui de Hambourg. Le Vendeur est libre d’intenter une action devant un autre tribunal compétent.
  • (2) Les rapports légaux entre le Vendeur et le Commanditaire sont exclusivement régis par les lois de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises en date du 11 avril 1980 (CVIM) n’est pas applicable.
  • (3) Dans la mesure où subsistent dans le contrat ou les présentes Conditions Générales de Livraison des vides juridiques, ceux-ci seront comblés par toute disposition contractuelle juridiquement valable dont les parties contractantes auraient convenu conformément aux objectifs économiques du contrat et à l’objectif des présentes Conditions Générales si elles avaient eu connaissance de cette lacune. Pour le reste, les dispositions légales seront appliquées.
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(État : décembre 2021)